De nouvelles modalités d'hospitalisation sous contrainte s'appliquent depuis le 1er août 2011, date d'application de la nouvelle version du code de la santé public. La principale innovation en dehors des modifications terminologiques est l'introduction de l'Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers pour péril imminent qui permet de se passer d'un tiers.
A) Changement de terminologie à inclure dans les documents
L'hospitalisation d'office (HO) devient : Admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'état.
L'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) devient : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers.
B) Modalités pratiques
1) Admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'état :
Pas de changements, certificat médical établi par un médecin extérieur à l'établissement où le sujet aura été placé en soins, confirmé par un arrêté préfectoral.
2) Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers :
Mesure normale : Article L 3212-1 - demande d'un tiers, 2 certificats médicaux dont l'un au moins doit émaner d'un médecin extérieur à l'établissement.
En urgence : Article L 3212-3 - demande d'un tiers - 1 seul certificat médical qui peut éventuellement être rédigé par un médecin de l'établissement qui va accueillir le patient.
3) Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers dans le cadre d'un péril imminent :
Nouvelle modalité gérée par l'article L 3212-1.
Concerne les sujets ayant des troubles psychiatriques, ne pouvant donner leur consentement aux soins et présentant un danger pour eux-mêmes.
Le tiers n'est plus nécessaire, seuls persistent les certificats médicaux.
A destination de mes confrères et amis de ma liste "Santé" sur twitter: je peux vous transmettre les différents modèles d'intervention au format Word, sur simple demande @Carter_K25.
Sources:
Circulaire Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, Légifrance
Lien vers le texte de décret de juillet 2011: Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
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